Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 18/11/2026
1. Éditeur
Entrepreneur individuel
SIRET : 82024669200025 — SIREN : 820246692 — TVA : FR50 820246692
APE : 8020Z — Activités liées aux systèmes de sécurité
Siège : 1 Bis route de Gien, 45230 La Bussière, France
Email : n.harchaoui.1190@gmail.com — Téléphone : 07 89 60 25 89
Site : agrisecure.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations fournies par AGRISECURE : fourniture, installation et configuration de systèmes de vidéosurveillance et de sécurité (caméras, alarmes, NVR, accès et serrures connectées), prestations de maintenance et services d'abonnement, notamment l'abonnement Cybersécurité. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.
3. Devis
- Le devis est gratuit, ainsi que la visite technique gratuite sur site (étude du câblage, des angles de couverture et des points d'installation).
- Après la visite, un prix fixe et écrit est communiqué : ce prix est ferme et ne peut être modifié après acceptation.
- Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Au-delà, un nouveau devis pourra être établi.
- Le devis précise le matériel fourni, les prestations incluses et le délai d'installation.
4. Commande & acompte
- La commande est validée par l'acceptation écrite du devis et le versement d'un acompte de 30 % du montant total, qui réserve la date d'installation.
- L'acompte est payable par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé SumUp. Aucune donnée de carte n'est traitée par AGRISECURE.
- Le solde est exigible après l'installation et la démonstration complète du système au client (configuration sur son téléphone, contrôle des accès).
- Toute annulation de commande après versement de l'acompte peut entraîner la facturation des frais engagés (matériel commandé, déplacement), déduction faite de l'acompte versé.
5. Délais
- L'installation est réalisée typiquement sous 48 heures après réception de l'acompte et confirmation du rendez-vous.
- Les délais peuvent être décalés en cas d'intempéries ou de difficultés d'approvisionnement du matériel ; le client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous est proposé.
6. Prix & TVA
- Les prix sont indiqués TTC, en euros, toutes prestations comprises (matériel, main-d'œuvre, configuration).
- Le taux de TVA applicable est de 20 %, ou de 10 % lorsque la nature des travaux et l'ancienneté du logement remplissent les conditions du taux réduit prévu pour les travaux d'amélioration dans les logements achevés depuis plus de deux ans, conformément à la réglementation en vigueur. Le taux applicable figure sur le devis.
7. Garanties
- Garantie main-d'œuvre AgriSecure : 2 ans sur l'installation (câblage, fixation, réglage, configuration), hors cas d'exclusion ci-après.
- Garantie fabricant applicable au matériel fourni, selon les conditions du fabricant ; AGRISECURE assure l'interface avec le fabricant pour la mise en œuvre.
- Exclusions : malfaçons causées par des tiers, dommages résultant d'un choc, d'une surtension, d'une utilisation non conforme, d'un sinistre (incendie, inondation, vol du matériel), de tentatives de modification par une personne autre qu'AGRISECURE, et usure normale.
- Les garanties légales (art. 1641 et suivants du Code civil et garanties légales de conformité pour les consommateurs) restent applicables.
8. Droit de rétractation
- Les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat.
- Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le consommateur demande expressément que les prestations de visite technique ou d'installation commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, la demande expresse étant recueillie par écrit.
- Un formulaire type de rétractation est fourni sur simple demande à n.harchaoui.1190@gmail.com.
9. Abonnements
Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée et résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours.
- Abonnement Cybersécurité : sécurisation gérée de l'installation — sécurisation des serveurs et du NVR, gestion et durcissement des accès distants, mises à jour de sécurité (firmware, logiciels), veille et corrections de vulnérabilités.
- Abonnement Maintenance : entretien périodique du système, mises à jour, vérification des enregistrements et capteurs, support prioritaire en cas d'incident.
La résiliation s'effectue par email à n.harchaoui.1190@gmail.com ; elle prend effet à l'expiration du préavis de 30 jours. Le mois entamé reste dû.
10. Responsabilité
- AGRISECURE est tenue à une obligation de moyens : les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et à l'état de l'art.
- La responsabilité d'AGRISECURE ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une faute du client, d'une utilisation non conforme, de l'action de tiers, d'un cas de force majeure (intempéries, coupures d'électricité ou de réseau, sinistres), ni pour les conséquences indirectes d'un incident (perte d'enregistrements, préjudice commercial).
- La vidéo est enregistrée localement sur le NVR du client : AGRISECURE n'assure aucune sauvegarde à distance ni responsabilité quant au contenu des enregistrements, sauf dans le cadre de l'abonnement Cybersécurité expressément convenu.
- En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'AGRISECURE est limitée, conformément au droit français, au montant des prestations concernées par le litige.
11. Propriété intellectuelle
La marque AGRISECURE®, le logo et l'ensemble des contenus du site agrisecure.fr (textes, visuels, structure) sont la propriété d'AGRISECURE. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Le matériel installé reste la propriété du client après paiement intégral du prix ; en l'absence de paiement intégral, AGRISECURE se réserve une clause de réserve de propriété conformément au droit français.
12. Droit applicable & médiation
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à n.harchaoui.1190@gmail.com.
- À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent, l'attribuant à la juridiction du ressort d'Orléans, conformément aux règles de compétence applicables (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la qualité des parties).
13. Mentions légales — récapitulatif
SIRET : 82024669200025 · SIREN : 820246692 · TVA : FR50 820246692 · APE : 8020Z
1 Bis route de Gien, 45230 La Bussière
n.harchaoui.1190@gmail.com · 07 89 60 25 89
Directeur de la publication : Nassim Harchaoui · Hébergement : VPS dans l'Union européenne (87.58.159.172)
Voir aussi notre Politique de confidentialité (RGPD).
